statement of appeal - Français Anglais Dictionnaire

statement of appeal

Sens de "statement of appeal" dans le Dictionnaire Français-Anglais : 1 résultat(s)

Anglais Français
State Law
statement of appeal mémoire d'appel

Sens de "statement of appeal" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

Anglais Français
Law
statement of grounds of appeal mémoire [m]